Libre Circulation des Personne Le protocole sur la libre circulation des personnes signé par la Conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement en 1978, comprend l'abolition des visas, le droit de résidence et le droit d'établissement. Abolition des visas et permis d'entrée Tout citoyen de la Communauté, excepté celui entrant dans la catégorie des immigrants inadmissibles aux termes des lois et règlements en vigueur dans le pays, désirant séjourner dans un Etat-membre pour une durée maximum de quatre vingt dix (90) jours, pourra entrer sur le territoire de cet Etat membre sans avoir à présenter un visa. Il suffit au citoyen de la CEDEAO de posséder un document de voyage et de certificats internationaux de vaccination en cours de validité . Tous les Etats membres de la CEDEAO ont aboli les visas et permis d'entrée. Toutefois, dans presque tous les pays, il existe de nombreux postes de contrôle et les citoyens de la Communauté sont victimes de tracasseries administratives qui se manifestent le plus souvent par des extorsions de fonds. Tableau : Postes de contrôle idenrifiés le long de certaines routes trans ouest africaines
Source : Secrétariat exécutif de la CEDEAO Le tableau fait ressortir qu'il existe sept (7) barrages routiersaux 100 km entre Lagos et Abidjan ; trois (3) entre Cotonou et Niamey tous les 100 km ; quatre (4) postes de contrôles aux 100 km sur la route Lomé - Ouaga; deux (2) sur la route Accra - Ouaga tous les 100 km ; trois (3) aux 100 km entre Abidjan - Ouaga ; et quatre (4) barrages tous les 100 km sur la route Niamey - Ouagadougou. En ce qui concerne le droit de résidence et d'établissement, la plupart des Etats membres respectent les dispositions du protocole. Une évaluation détaillée est en cours. Institution du Carnet de voyage CEDEAO
Dans le cadre des solutions à trouver à ces problèmes, le Secrétariat exécutif a sollicité un certain nombre de bailleurs de fonds pour faire imprimer le document de voyage. Toutefois, afin d'en maximiser le bénéfice, le carnet de voyage CEDEAO devrait évoluer, à terme, vers un passeport international unique CEDEAO à l'instar du passeport des Etats de l'Union européenne. Institution d'un formulaire harmonisé d'immigration et d'émigration Le formulaire se présente sous la forme d'un cadre rectangulaire de 15 cm x 9 cm et comporte plusieurs copies. Il n'est utilisé que dans des cas exceptionnels par les citoyens de la Communauté ; la règle étant que les passeports nationaux et les carnets de voyage de la CEDEAO présentés par les citoyens de la Communauté doivent être estampillés sans qu'il ne soit nécessaire de remplir un quelconque formulaire. A ce jour, aucun Etat-membre n'a notifié au Secrétariat avoir institué ces formulaires. Aussi les citoyens de la CEDEAO en règle continuent toujours de remplir les formulaires d'immigration et d'émigration. Les pertes de temps enregistrées aux frontières sont énormes. Il semble que le formulaire n'est pas connu des Etats membres car il n'a pas fait l'objet d'une large diffusion. Une réunion spéciale des Ministres de l'Intérieur et de la Sécurité des Etats membres est prévue pour examiner tous les problèmes qui se posent à l'institution du carnet de voyage CEDEAO et du formulaire harmonisé d'immigration et d'émigration et les autres problèmes connexes du programme d'immigration de la CEDEAO. Création des comités nationaux de suivi des programmes de la CEDEAO sur la libre circulation des personnes et de transport
Chaque comité national devrait comprendre :
- le Directeur des transports terrestres : Président - le Directeur de la Sécurité routière : membre - un représentant de la Police : membre - un représentant du bureau national de la carte brune CEDEAO: membre - un représentant de la Gendarmerie nationale: membre - un représentant de la Présidence : membre - un représentant de la Direction nationale des Douanes : membre - un représentant de l'Union des transports routiers ( UTRAO) : membre - un représentant de la cellule nationale CEDEAO : membre L'évaluation de l'application de cette décision fait ressortir que les Etats membres suivants ont mis en place les comités : Bénin, Burkina Faso, Ghana, Guinée, Mali, Niger, Nigéria, Sénégal, Sierra Léone et Togo. Avec tous les obstacles qui se posent à la libre circulation des personnes et des biens qui existent dans les Etats membres, il est évident que les comités de suivi n'ont pas atteint les objectifs qui leur ont été assignés. Les Etats membres doivent prendre les dispositions nécessaires en vue de créer et d'assurer un meilleur fonctionnement de ces structures. Il serait également souhaitable que chaque comité national se réunisse au moins une fois par trimestre afin de pouvoir assurer un suivi correct. Pour permettre au Secrétariat de faire une évaluation plus précise du fonctionnement des comités nationaux de suivi et de l'état d'avancement du programme de libre circulation des personnes et des biens, il a été proposé que chaque Etat membre communique au Secrétariat tous les trois mois les résultats des différentes réunions de son comité national. Etablissement de la carte brune d'assurance automobile
Libre circulation des marchandises L'objectif du programme de libéralisation des échanges de la CEDEAO est d'établir progressivement, au cours d'une période de quinze (15) ans, à partir de sa mise en application ( c'est-à-dire le 1er Janvier 1990 ) une union douanière entre les Etats-membres de la Communauté. Cette union douanière implique l'élimination totale des droits et taxes d'effets équivalents, des obstacles non tarifaires et l'établissement d'un Tarif extérieur commun (TEC). - Libéralisation des produits du cru et de l'artisanat traditionnel Les produits du cru et de l'artisanat traditionnel doivent circuler librement entre les Etats membres en franchise de tous droits et taxes d'effets équivalents sans restriction quantitative ou administrative. Pour obtenir la franchise, les produits du cru et de l'artisanat traditionnel doivent remplir les conditions suivantes : - être originaires d'un des Etats-membres ; - être repris dans la liste des produits annexée aux décisions portant libéralisation du commerce de ces produits ; et - être accompagnés d'un certificat d'origine et d'une déclaration d'exportation CEDEAO. - Libéralisation des produits industriels originaires Les droits de douane et taxes d'effets équivalents à l'importation sont réduits progressivement jusqu'à leur élimination totale, au cours d'une période de dix (10) ans, à compter du 1er janvier 1990, et il est prévu également la suppression des barrières non tarifaires qui frappent ces produits à l'importation. Les produits industriels pour bénéficier du traitement préférentiel doivent remplir les conditions suivantes : - être originaires d'un des Etats membres ; - être agréés ; - être accompagnés d'un certificat d'origine et d'une déclaration d'exportation. L'évaluation de la mise en œuvre du programme de libéralisation des échanges de la CEDEAO est la suivante : Impression et mise en circulation des documents douaniers harmonisés Dans le cadre des mesures d'accompagnement du SLE, les instruments douaniers et statistiques tels les certificats d'origine, la nomenclature douanière et statistique, la déclaration en douane ont été harmonisés. En outre, il a été adopté un protocole sur le Transit routier Inter-Etats (TRIE) et un système de caution de garantie des opérations de transit. Un projet de document douanier unique a été élaboré en collaboration avec l'UEMOA et a été soumis à l'examen de la trente neuvième réunion de la Commission du commerce et des douanes qui s'est tenue à Abuja du 17 au 19 mai 1999 qui l'a approuvé et l'a recommandé au Conseil des Ministres pour adoption. Ce document devra être substitué aux nombreux formulaires de déclaration en douane dans les Etats membres en vue de faciliter et d'accélérer le dédouanement des marchandises et limiter, par conséquent, le temps d'attente aux guichets de la douane. Le document permettra par ailleurs, l'uniformisation des codifications et d'autres données à caractère statistique ou réglementaire pour une meilleure élaboration des statistiques du commerce extérieur des Etats membres de la CEDEAO. - douze (12) pays ont imprimé et mis en circulation les certificats d'origine : Bénin, Burkina Faso, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Mali, Niger, Nigéria, Sénégal,Sierra Léone et Togo ; - onze (11) pays ont mis en œuvre la nomenclature douanière basée sur le système harmonisé (SH) ainsi quela déclaration en douane : Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Gambie, Ghana, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Sierra Léone et Togo ; - cinq (5) pays seulement ont mis en œuvre le protocole sur le TRIE: il s'agit du Bénin, de la Côte d'Ivoire, du Mali, du Niger et du Togo alors que douze (12) pays ont désigné des cautions nationales de garantie des opérations de transit, à savoir le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Mali, le Niger, le Nigéria,le Sénégal, la Sierra Léone et le Togo. Elimination des barrières tarifaires au titre du schéma de libéralisation des échanges (SLE) - huit (8) pays ont éliminé les barrières tarifaires au titre du SLE sur les produits du cru, à savoir le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Mali, le Niger, le Nigéria, le Sénégal, la Sierra Léone et le Togo alors que, pour les produits industriels, seul le Bénin a éliminé les barrières tarifaires concernant ces produits. Au titre du budget de compensation, destiné à rembourser une partie de pertes de recettes douanières subies par les Etats membres du fait de la libéralisation des échanges intra-CEDEAO, seul le Bénin qui applique le SLE a introduit une demande de remboursement. Le Burkina Faso, la Gambie et le Mali ont payé l'intégralité de leurs contributions tandis que le Bénin et le Nigéria ont effectué des paiements partiels. Malgré les imperfections du schéma de libéralisation des échanges, le Bénin a accepté sur son territoire des produits industriels originaires du Ghana, du Nigéria et du Togo. Le Bénin mérite d'être félicité pour le rôle de pionnier qu'il a joué dans la mise en œuvre du schéma. De façon générale, il faut noter que le programme de libéralisation des échanges n'est pas encore opérationnel. C'est l'une des faiblesses principales de la CEDEAO. Cette situation est essentiellement dûe à la non impression des documents douaniers harmonisés par certains Etats membres, la non élimination des barrières tarifaires, au coût élevé de la compensation, au chevauchement des SLE de la CEDEAO et de l'UEMOA et le manque d'informations au niveau des opérateurs économiques sur le schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO. Le Secrétariat exécutif a procédé à l'évaluation du schéma, principalement le volet de la compensation et proposé des solutions qui ont été présentées au Conseil des Ministres et au sommet restreint des chefs d'Etat et de Gouvernement de sept (7) pays de la CEDEAO qui se sont tenues du 26 au 27 mars 2000 à Abuja. Les chefs d'Etat et de Gouvernement ont accepté le principe de transformer le prélèvement communautaire en un fonds de solidarité à la disposition de tous les pays pour financer le budget de compensation des pertes de recettes douanières dûes à la libéralisation des échanges. En outre, pour alléger les montants à compenser, les Etats membres qui ne l’ont pas fait ont été invités à baisser leurs droits de douane. Etablissement d'un Tarif extérieur commun de la CEDEAO Le 31 décembre 1999, le schéma de libéralisation des échanges a bouclé l'élimination des barrières tarifaires dans le cadre de la zone de libre échange au sein de la CEDEAO. Il va falloir alors passer à l'étape suivante qui va consister à mettre en place le tarif extérieur commun de la CEDEAO (TEC/CEDEAO) dans les deux prochaines années. Le Secrétariat exécutif est en train de poursuivre les efforts nécessaires dans ce domaine en collaboration avec l'UEMOA afin d'éviter des duplications au niveau régional et des problèmes d'harmonisation par la suite. La réalisation des actions prévues dans ce domaine se fera sur financement de l'Union européenne dans le cadre du Programme indicatif régional (PIR). Les Etats membres sont invités à tout mettre en œuvre pour apporter l'assistance nécessaire au Secrétariat exécutif pour la réalisation de l'union douanière dans la sous-région de l'Afrique de l'ouest. Programme de coopération monétaire Elimination de toutes les barrières non tarifaires de nature monétaire Le programme de coopération monétaire de la CEDEAO vise à moyen et long termes la convertibilité des monnaies ouest africaines et la création d'une monnaie unique CEDEAO. Les ajustements des taux de change dans le cadre des programmes d'ajustement structurel ont largement contribué à l'équilibre de ces taux favorisant ainsi la convertibilité des opérations du compte courant de la plupart des Etats membres. A court terme, les instances de décision de la Communauté ont invité tous les Etats membres à éliminer toutes les barrières non tarifaires à caractère monétaire. Il a été recommandé à cet effet de permettre aux citoyens de la Communauté d'éffectuer le paiement des taxes d'aéroport, des frais d'hôtel et des billets d'avion en monnaie locale. Les douze pays suivants ont levé toutes les barrières non tarifaires à caractère monétaire au commerce avec les pays au sein de la sous-région : Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Nigéria, Sénégal et Togo. Le Ghana n'exige que le paiement de la taxe routière de transit en devise étrangère. Les trois (3) autres pays restants continuent d'exiger le règlement en devises par les non résidents des billets d'avion, des taxes portuaires et aéroportuaires etc.... Ces Etats doivent éliminer sans tarder toutes les barrières non tarifaires à caractère monétaire. Pour faciliter l'utilisation des monnaies nationales dans le commerce et les paiements régionaux, le Secrétariat exécutif de la CEDEAO et l'AMAO ont entrepris, avec l'assistance financière de PASU-EDECO/OUA, une étude sur la convertibilité régionale de ces monnaies. Les résultats de cette étude ont été présentés à une réunion des experts des Banques centrales en juin 1999 à Abuja qui a fait des recommandations pertinentes à la réunion des Gouverneurs en décembre 1999 à Lomé. Lancement du chèque de voyage CEDEAO
Le chèque de voyage de la CEDEAO a été officiellement lancé le 30 octobre 1998 lors du 21ème sommet de la CEDEAO. Cet instrument qui a été parrainé par le comité des Gouverneurs des banques centrales et dont l'Agence monétaire de l'Afrique de l'ouest (AMAO) doit initialement assurer la gestion, permettra de faciliter le commerce et les paiements intra-régionaux. Le Comité des Gouverneurs a décidé de la mise en circulation du chèque à compter du 1er juillet 1999. Une réunion d'évaluation à mis-parcours de l'utilisation des chèques a été organisée par les Gouverneurs des Banques centrales en début décembre 1999 à Lomé. Il a été envisagé d'améliorer la qualité des chèques pour les rendre plus attrayants. Règlement des arriérés auprès de la Chambre de compensation de l'Afrique de l'ouest (CCAO) La CCAO avait été créée, entre autres, pour faciliter l'utilisation des monnaies locales dans les transactions commerciales en Afrique de l'ouest. L'organisation a été transformée en Agence monétaire de l'Afrique de l'ouest (AMAO) qui est une institution de la CEDEAO chargée de la conduite de la politique monétaire de la CEDEAO. La Guinée Bissau et le Libéria restent devoir encore respectivement 7,6 millions U.C. et 5,7 millions U.C. au titre d'arriérés auprès de la CCAO qu'ils doivent apurer. Monnaie commune CEDEAO et Harmonisation des Politiques économiques et financières Pour traduire la volonté d'harmonisation des politiques économiques de la CEDEAO dans le cadre de l'objectif du Traité révisé et accélérer la création de la zone monétaire de la CEDEAO, le Conseil des Ministres, sur proposition du Forum consultatif des Ministres des Finances, Ministres du Plan et Gouverneurs des banques centrales avait défini en 1997 des objectifs en matière d'indicateurs de convergence. Les évaluations annuelles ont montré que ces critères étaient en dessous des exigences d'une union économique et monétaire crédible. Ce qui a amené le Conseil des Ministres lors de sa quarante troisième session tenue en octobre 1998 à Abuja à inviter le Secrétariat exécutif et l'AMAO à valider le choix, affiner et élargir les indicateurs de convergence. Sur la base de cette décision, le Secrétariat exécutif a fait des propositions aux réunions conjointes des Directeurs des Etudes des Banques centrales et des Responsables des Ministères des Finances ainsi qu'aux réunions des Gouverneurs des Banques centrales. Le Conseil des Ministres, lors de sa session tenue à Lomé en décembre 1999 a fait des propositions à la Conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement de décembre 1999 à Lomé qui a arrêté ce qui suit : Gamme des critères de convergence La gamme des critères de convergence devant faire l'objet d'un suivi rigoureux dans le cadre du Programme de coopération Monétaire de la CEDEAO a été élargie comme suit : Critères de premier rang Les Etats membres respecteront impérativement les critères opérationnels suivants, au nombre de quatre (4) qui sont choisis en raison de leur pertinence pour l'appréciation du degré de réalisation de l'objectif de stabilité macro-économique, en particulier la recherche d'un équilibre interne et externe des économies des Etats membres, qui rendra viable la future monnaie unique : - ratio déficit budgétaire global hors dons sur le PIB : il devrait être calculé sur la base des engagements et être inférieur ou égal à 4 % d'ici à l'an 2002 . - taux d'inflation : il serait calculé en glissement annuel et devrait être inférieur ou égal à 5 % d'ici l'an 2003 ; - financement du déficit budgétaire par la Banque centrale : il devrait être plafonné à 10 % des recettes fiscales de l'année antérieure, à l'horizon de l'an 2003 ; - réserves de change exprimées en nombre de mois d'importations: les avoirs extérieurs bruts devraient représenter au moins six (6) mois d'importations de biens et services, d'ici l'an 2003. Critères de second rang Afin de faciliter le respect et la viabilité des critères de premier rang ci-dessus énumérés, les Etats membres respecteront en outre, les critères intermédiaires de second rang suivants : - la non-accumulation, par les Etats, de nouveaux arriérés de paiement intérieurs, assortie d'une réduction rogressive du stock existant ; - la réalisation d'un ratio recettes fiscales/PIB supérieur ou égal à 20% ; - la réalisation d'un ratio masse salariale/recettes fiscales inférieur ou égal à 35 % ; - la stabilisation des taux de change réels ; - le maintien de taux d'intérêts réels positifs ; - la réalisation d'un ratio investissements sur ressources propres/recettes fiscales supérieur ou égal à 20 %. Chronogramme de mise en œuvre Le processus d'approfondissement de la convergence pourrait être organisé durant la période de 1999 à 2003. A cet effet, les Etats membres élaboreraient des programmes pluriannuels de convergence qui seraient évalués sur une base semestrielle et des sanctions pourraient être prononcées à l'encontre des Etats défaillants. Le lancement de la zone monétaire unique interviendrait le 1er janvier 2004, au terme de la période de convergence réussie. Cadre institutionnel, administratif et juridique Le dispositif de surveillance multilatérale des politiques macro-économiques reposerait sur les organes ci-après : - le Conseil de convergence composé des Ministres des Finances et des Gouverneurs des Banques centrales des pays membres qui exercerait la surveillance des politiques et performances macro-économiques ; - le comité technique de suivi regroupant les Directeurs des Etudes des Banques centrales et des représentants des Ministères des Finances. Ce comité serait notamment chargé d'élaborer les rapports semestriels d'exécution de la surveillance multilatérale à soumettre au Conseil de convergence ; - l'Agence monétaire de l'Afrique de l'ouest (AMAO) veillerait, en relation avec le Secrétariat exécutif de la CEDEAO, à la compatibilité d'ensemble des programmes pluriannuelsde convergence élaborés par les Etats ; - des comités nationaux de coordination, chargés d'appuyer l'AMAO dans la collecte et le traitement des données de base fournies par les Etats membres. Un projet de Protocole sur le cadre juridique du dispositif de surveillance multilatérale des politiques économiques, conforme aux orientations ci-dessus, pourrait être élaboré lors d'une prochaine réunion des représentants des Ministères de la Justice des Etats membres, des Juristes des Banques centrales et du Secrétariat exécutif de la CEDEAO. Harmonisation des méthodologies d'élaboration des agrégats macro-économiques nécessaires au suivi de la convergence Il faut souligner l'importance que revêt l'harmonisation des méthodologies d'élaboration des agrégats macro-économiques utilisés dans les pays membres, qui conditionne la crédibilité du dispositif de surveillance multilatérale de leurs performances économiques et financières. A cet égard, il a été créé un groupe de travail composé des Directeurs des Etudes des Banques centrales, de l'AMAO, du Secrétariat exécutif de la CEDEAO, des représentants des Ministères des Finances, des Instituts nationaux de la Statistique et de l'Observatoire économique et Statistique en Afrique (AFRISTAT) pour faire des propositions concrètes susceptibles d'assurer, dans les meilleurs délais, la comparabilité des agrégats macro-économiques au sein de la sous-région. Des termes de référence appropriés seront élaborés par ce Groupe de travail et l'assistance de la Communauté internationale sera recherchée pour conforter les capacités des Administrations des Etats membres dans le domaine statistique et accélérer la concrétisation de l'objectif fondamental de comparabilité des agrégats, dans le cadre de la surveillance multilatérale des politiques et performances macro-économiques. Modalités pratiques de création de la zone monétaire CEDEAO Pour accélérer la création de la zone monétaire unique CEDEAO, les pays non membres de l'UEMOA suivants : Gambie, Ghana, Guinée, Libéria, Nigéria, Sierra Léone ont pris la décision de créer une deuxième zone monétaire d'ici l'an 2003 qui fusionnera avec la zone UEMOA en l'an 2004 pour donner naissance à la zone monétaire unique CEDEAO. Sensibilisation des opérateurs économiques et du public sur les programmes prioritaires de la CEDEAO La réalisation des objectifs de la CEDEAO et par conséquent la matérialisation de l'engagement politique des Etats membres passent par un soutien à la base, des programmes d'intégration régionale. D'où la nécessité d'impliquer les populations et les opérateurs économiques dans le processus d'intégration régionale. Cette implication passe par la sensibilisation des acteurs du développement sur les programmes d'intégration régionale grâce entre autres aux actions suivantes : mise en évidence des avantages des programmes prioritaires par l'organisation de séminaires sur les bénéfices de l'intégration ; organisation de campagnes de publicité notamment dans les médias pour sensibiliser le public ; implantation de panneaux publicitaires aux frontières et autres endroits pour rappeler les droits et les devoirs des citoyens de la Communauté en ce qui concerne la libre circulation des personnes. Les Etats membres n'ont pas consacré des efforts soutenus et engagé les ressources nécessaires pour réaliser des programmes promotionnels destinés à mieux faire connaître la Communauté. Dans le cadre du programme «Espace CEDEAO» par exemple, seuls quelques Etats membres ont réalisé des émissions radio et présenté des rapports sur le thème de l'intégration économique. Les Etats membres doivent engager les actions nécessaires pour sensibiliser les opérateurs économiques et le public sur les programmes de la CEDEAO grâce à l'organisation régulière de séminaires ou ateliers pour présenter les avantages et les bénéfices (avec des exemples concrets) que les a cteurs du développement peuvent tirer de l'intégration et organiser des campagnes de publicité soutenues pour sensibiliser le public. Mesures d'accompagnement Le programme d'intégration des marchés ainsi esquissé a été accompagné d'un programme de coopération commerciale articulé autour de la mise en œuvre du traitement automatique des données douanières (SYDONIA), pour renforcer les recettes douanières du logiciel EUROTRACE pour la compilation des données commerciales, du système informatisé de gestion des opportunités d'affaires (SIGOA/TOPs) dans le cadre des rencontres acheteurs et vendeurs. En outre, la CEDEAO a organisé deux foires commerciales à Dakar en 1995 et à Accra en 1999. Il y a lieu de signaler également que le Fonds de la CEDEAO est actionnaire majoritaire dans la Banque commerciale régionale ECOBANK qui dispose de succursales dans onze (11) pays. |
La
conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement a institué un carnet
de voyage des Etats-membres de la CEDEAO en vue de faciliter et de
simplifier les formalités de mouvement des personnes au passage des
frontières. La détention d'un carnet de voyage ou d'un passeport par
le citoyen de la Communauté le dispense de remplir le formulaire
d'immigration et d'émigration des Etats membres de la CEDEAO. Le
Burkina Faso, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Niger, le Nigéria
et la Sierra Léone ont mis en circulation le carnet de voyage.
Toutefois il faut signaler que la couleur, le format et la qualité
des carnets en circulation ne sont pas identiques. En outre, le coût
d'impression pose des problèmes pour quelques Etats membres.
Dans le cadre de la libre circulation des biens et des personnes et de
l'amélioration du système des transports terrestres, la conférence
des Chefs d'Etat et de Gouvernement a adopté une décision relative
à la création de comités nationaux de suivi de l'application des
décisions et protocoles de la CEDEAO sur la libre circulation des
personnes et des transports.
Dans le cadre des mesures d'accompagnement des programmes de libre
circulation de personnes et de biens et du programme des transports,
la CEDEAO a institué une carte brune d'assurance automobile pour
être utilisée dans l'espace communautaire. Douze (12) Etats membres
ont institué la carte, à savoir le Bénin, le Burkina Faso, la Côte
d'Ivoire, le Ghana, la Guinée, la Guinée Bissau, le Mali, le Niger,
le Nigéria, le Sénégal, la Sierra Léone et le Togo. Toutefois, il
y a lieu de noter l'existence dans la sous-région de deux (2)
systèmes d'assurance automobile : le code CIMA et la carte brune
d'assurance CEDEAO. Il est nécessaire d'harmoniser les deux systèmes.
